OBLIGATION VACCINALE DES AGENTS PUBLICS

Texte : Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Décision du Conseil Constitutionnel : Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

Les dates clés :

  • 15 septembre 2021 : obligation d’avoir entamé un schéma vaccinal
  • 15 octobre 2021 : obligation d’avoir terminé un schéma vaccinal

A défaut, suspension des fonctions et privation de toute rémunération

Le Cabinet Antigone avocats assure la défense des agents publics au-delà de toute idéologie, et est à votre disposition pour vous apporter écoute, conseils et accompagnement dans la gestion de votre situation administrative individuelle et notamment :