Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier et vous découvrez des vices dont le vendeur ne vous a pas informé (infiltrations, attaques d’insectes xylophages, réseau d’assainissement défectueux, toiture vétuste…), sachez qu’une action en justice est possible pour demander soit la réparation des vices soit l’annulation de la vente, ceci sur le fondement de l’article 1641 du code civil qui énonce que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour que l’action en justice ait des chances de prospérer, plusieurs conditions devront être satisfaites.
Notamment, il sera nécessaire de démontrer :
- l’existence d’un vice
- que le vice était antérieur à la vente (au moins en germe)
- que le vice était caché à la vente et donc non apparent pour un profane,
- que le vice est d’une certaine gravité de telle sorte que si vous en aviez eu connaissance vous auriez renoncé à la vente ou en aurait proposé un prix inférieur,
- que le vendeur avait connaissance du vice et qu’il vous a sciemment dissimulé l’information.
NB : Il n’est pas toujours nécessaire de démontrer que le vendeur était informé de l’existence du vice. En effet, un vendeur qui a fait ou fait faire les travaux litigieux dans l’immeuble sera présumé connaitre les vices affectant l’ouvrage. De la même manière, le vendeur professionnel est réputé connaître le vice .
Enfin, il faudra impérativement engager une action en justice dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Etant donné que chaque dossier a ses propres particularités et qu’il n’est pas toujours aisé de déterminer si le litige relève bien de la garantie des vices cachés du vendeur, le cabinet ANTIGONE AVOCATS procèdera en premier lieu à une analyse de votre dossier, vous conseillera et définira si une action en justice a des chances de prospérer, voire sur un autre fondement (obligation de délivrance, garantie des constructeurs, responsabilité contractuelle ou délictuelle) et dans quel délai.
Si une action en justice est envisageable, le cabinet ANTIGONE AVOCATS vous aiguillera sur les actions à mener (constat d’huissier, mise en demeure, conciliation préalable, référé expertise…) et engagera la procédure adaptée aux particularités de votre dossier afin de vous assurer les meilleures chances de succès.
Maitre Pierre LEFEVRE et Maitre Elodie MARQUER