Dérogation espèces protégées et modification, même non substantielle, d’une autorisation déjà délivrée Le Conseil d’État a apporté une importante précision concernant la « dérogation espèces protégées » (8 juillet 2024, req. n° 471174, Lebon T)
Le Conseil d’État indique que « le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes »,
L’apport principal de cette décision tient au fait que le Conseil d’État précise que « la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à la perturbation d’espèces protégées dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation ».
Si un projet peut être de nature à avoir un impact sur la faune et la flore protégées, le cabinet peut répondre à vos questions. Maîtres Aurélien HALGAND – Pierre LEFEVRE