Dans une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rappelé le régime applicable aux autorisations relatives aux antennes-relais (21 mars 2024, req. n° 490536, Lebon T)
Ainsi, trois hypothèses doivent être distinguées :
– Les projets d’antennes-relais présentant une surface de plancher et une emprise au sol supérieurs à 20 m² sont soumis à permis de construire.
– Les projets d’antennes-relais présentant une surface de plancher et une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m², quelque soit la hauteur de l’antenne, ainsi que les projets d’antennes relais d’une surface de plancher inférieure à 5 m² lorsque l’antenne présente une hauteur supérieure à 12 m² sont soumis à déclaration préalable.
– Les projets d’antennes-relais entraînant la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égale à 5m, pour une hauteur d’antennes inférieure ou égale à 12 mètres ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Le Conseil d’Etat précise que « seules la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l’emprise au sol des pylônes ».
En cas de non-respect de ces formalités, ces autorisations peuvent être annulées.
Maitres Aurélien HALGAND – Pierre LEFEVRE