il faut démontrer un lien direct entre l’accident. L’administration opposait un état préexistant et que les causes de cet accident seraient multifactorielles. Le tribunal administratif de Nantes a enjoint à l’administration hospitalière de reconnaître les accidents...
Nos Actions
Le cabinet met en avant sur cette page, les actions en cours…
Dérogation espèces protégées et modification, même non substantielle, d’une autorisation déjà délivrée
Dérogation espèces protégées et modification, même non substantielle, d’une autorisation déjà délivrée Le Conseil d’État a apporté une importante précision concernant la « dérogation espèces protégées » (8 juillet 2024, req. n° 471174, Lebon T) Le Conseil d’État...
Précisions concernant la soumission des projets d’antennes-relais à autorisation d’urbanisme
Dans une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rappelé le régime applicable aux autorisations relatives aux antennes-relais (21 mars 2024, req. n° 490536, Lebon T) Ainsi, trois hypothèses doivent être distinguées : - Les projets d’antennes-relais présentant...
Acquisition d’un bien immobilier affecté de vices cachés et garantie du vendeur
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier et vous découvrez des vices dont le vendeur ne vous a pas informé (infiltrations, attaques d’insectes xylophages, réseau d’assainissement défectueux, toiture vétuste…), sachez qu’une action en justice est possible...
Ordre professionnel – carrière
Fonctionnaires en reconversion ou recherche de mobilité professionnelle, n’hésitez pas à venir nous consulter afin que nous vous conseillions sur la mise en œuvre d’une stratégie adaptée, puis que nous vous assistions pour la réalisation des démarches nécessaires. En...
Référé suspension et fonction publique
Le cabinet Antigone Avocats défend les agents publics dans leurs litiges avec leur administration employeur. Nous pouvons ainsi vous assister et représenter lorsque vous êtes, à tort, placé en congé maladie ordinaire ou disponibilité d’office pour raison de santé en...
La jurisprudence Sekler ou quand la non-conformité d’une construction aux règles d’urbanisme ne fait pas (nécessairement) obstacle à la réalisation de travaux sur cette construction.
La jurisprudence Sekler désigne une règle assez ancienne suivant laquelle « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Au cours de sa carrière, un agent public peut être sanctionné par son administration en raison de son comportement, que ce soit à l’occasion du service et parfois également en dehors du service. Les fautes des agents publics ne sont pas expressément définies par des...
Les travaux sur un bâtiment non autorisé et la mise en œuvre de la jurisprudence « Thalamy », ou l’épineuse problématique des travaux de régularisation
Voilà près de 38 ans, le Conseil d’Etat a jugé que : « Considérant que Mme Z... soutient, sans être démentie que, postérieurement à la construction de la maison de Mme Villar, celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l'y autorisant, pour...
Deux Villas sauvées de la démolition à la Baule-Escoublac
Deux villas protégées au titre du site patrimonial remarquable (SPR) échappent aujourd'hui à la démolition qu'un projet immobilier prévoyait.