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OBLIGATION VACCINALE DES AGENTS PUBLICS

OBLIGATION VACCINALE DES AGENTS PUBLICS

Texte : Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Décision du Conseil Constitutionnel : Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Les dates clés : 15 septembre 2021 : obligation d’avoir entamé un schéma vaccinal15...