31 Jan, 2024 | Nos actions
La jurisprudence Sekler désigne une règle assez ancienne suivant laquelle « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de...
31 Jan, 2024 | Nos actions
Au cours de sa carrière, un agent public peut être sanctionné par son administration en raison de son comportement, que ce soit à l’occasion du service et parfois également en dehors du service. Les fautes des agents publics ne sont pas expressément définies par des...
24 Jan, 2024 | Nos actions
Voilà près de 38 ans, le Conseil d’Etat a jugé que : « Considérant que Mme Z… soutient, sans être démentie que, postérieurement à la construction de la maison de Mme Villar, celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l’y...