La jurisprudence Sekler ou quand la non-conformité d’une construction aux règles d’urbanisme ne fait pas (nécessairement) obstacle à la réalisation de travaux sur cette construction.

La jurisprudence Sekler désigne une règle assez ancienne suivant laquelle « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de...

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Au cours de sa carrière, un agent public peut être sanctionné par son administration en raison de son comportement, que ce soit à l’occasion du service et parfois également en dehors du service. Les fautes des agents publics ne sont pas expressément définies par des...
WordPress > Erreur